Expertise immobilière : la perte de fournisseur, un critère innovant en matière d’éviction
Expertise immobilière : la perte de fournisseur, un critère innovant en matière d’éviction
28
Juil, 2021
L’ESSENTIEL
L’arrêt retient le principe de l’indemnisation de la valeur du fonds de commerce, sur la base du chiffre d’affaires, en présence d’une activité perdant, avec le site, non sa clientèle...