Préemption : la possibilité d’engager la responsabilité d’une commune.
C. E., 1ère – 4ème chambres réunies, 13/06/2022, 437160
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045916366/
Les communes exerçant leur droit de préemption sur des biens immobiliers peuvent engager leur responsabilité sans faute du fait de la renonciation à l’acquisition d’un...