Préemption

La plupart des immeubles faisant l’objet d’une vente sont soumis au droit de préemption urbain et donc à l’établissement d’une déclaration d’intention d’aliéner. Or celle-ci peut déclencher une préemption par la mairie ou l’un de ses délégataires. C’est également le cas lorsqu’un fonds de commerce est inscrit dans un périmètre spécifique de préemption des fonds de commerce de proximité.

Dans cette hypothèse, il peut arriver que l’autorité préemptrice décide de formuler une offre inférieure au montant porté dans la Déclaration d’intention d’aliéner. Dans ce cas, il est impérativement nécessaire pour les personnes préemptées de faire évaluer de la manière la plus précise possible la valeur de marché de leur bien et de faire le nécessaire pour en rapporter la preuve.

Pourquoi faire appel à un expert lors d’une préemption ?

Le cabinet SCETBON intervient régulièrement auprès de clients, personnes physiques ou morales ou d’entreprises faisant l’objet de l’application du droit de préemption, en particulier sur le territoire de l’Ile-de France.

Après visite des lieux et analyse approfondie de tous les éléments de valeur (qualité de construction, situation locative, emplacement géographique, qualité des installation et type de clientèle pour les fonds de commerce), nous établissons alors une expertise spécifique très détaillée, destinée à étayer la demande des préemptés, tant dans le cadre de négociations amiables que dans le cadre d’une éventuelle fixation judiciaire du prix de préemption.

Quelles sont les spécificités d’une préemption ?

L’intervention dans ce domaine de spécialité nécessite une connaissance précise de la législation applicable mais également une grande expérience pratique de ce domaine. En effet, si le droit de préemption urbain présente nombre de points communs avec l’expropriation (méthodes d’estimation notamment), il diffère en plusieurs points notables de celle-ci, en particulier pour ce qui concerne les délais ou les dates de référence mais aussi et surtout sur la nature des postes indemnisables.

Il est donc nécessaire d’être parfaitement informé des termes de la situation et des différentes options susceptibles d’être envisagées dans ce type de situation afin de prendre les décisions les plus à même de vous permettre d’assurer la conservation de votre patrimoine.

Dans l’hypothèse où vous seriez confronté à une situation de préemption, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin que nous puissions vous exposer les moyens pouvant être mis en œuvre dans ce contexte.

Prenez rendez-vous dès maintenant
Avec l’un de nos experts

Contactez-nous

Pourquoi avoir recours au Cabinet Scetbon dans le cadre d’une préemption ?

Le Cabinet SCETBON apporte son concours à tous types de clients dont les biens sont préemptés.

Nous mettons au service de nos clients une connaissance approfondie de cette matière acquise au long de très nombreux dossiers.
La spécificité de l’intervention proposée par le Cabinet SCETBON réside dans le fait que nous accompagnons les propriétaires préemptés pour leur permettre d’obtenir le prix de préemption le plus proche de la valeur du bien.