Expropriation

L’expropriation est une procédure qui permet à une entité publique, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’acquérir des biens immobiliers ou de procéder à l’indemnisation des locataires de ces biens, qu’ils soient locataires d’habitation, de locaux commerciaux ou de locaux à usage industriel.

Dans toutes ces situations, il est nécessaire afin d’être parfaitement indemnisé, de s’assurer le concours d’un expert spécialisé en la matière.

Le Cabinet SCETBON réalise l’évaluation de tous types de biens touchés par des opérations d’expropriation et ce sur tout le territoire français

Quelles sont les modalités de fixation de la valeur de mon bien ?

La fixation de l’indemnité peut dans un premier temps être amiable : dans ce cas les expropriés doivent être à même de démontrer, non seulement la valeur exacte de leur bien, mais aussi l’ensemble des préjudices auxquels ils font face dans le cadre de cette situation.

Dans le cas où un accord ne peut aboutir (proposition trop faible de l’expropriant, refus d’indemnisation de certains postes du préjudice) le Juge de l’Expropriation peut être saisi par l’une ou l’autre des parties.

Que doit prendre en compte l’indemnité d’expropriation ?

Elle devra prendre en compte la totalité de ces postes et refléter la réalité de la valeur du bien.

La détermination de l’ensemble de ces indemnités nécessite une connaissance parfaite à la fois du marché immobilier ou dans le cadre d’activités commerciales, des méthodes d’évaluation des fonds de commerce, mais également de la jurisprudence spécifique applicable en matière d’expropriation ainsi que des textes de lois correspondants.

Il s’agit là d’une mission particulièrement technique, nécessitant d’avoir recours à des méthodes différentes permettant de prendre en compte la totalité des préjudices que peuvent subir des expropriés.

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Pourquoi avoir recours au Cabinet Scetbon dans le cadre d’une fixation amiable ou judiciaire de son indemnité ?

Le Cabinet SCETBON bénéficie d’une expérience de très longue date en matière d’expropriation.

Il intervient quotidiennement aux côtés d’expropriés qu’ils soient propriétaires de biens immobiliers ou professionnels exerçant des activités commerciales ou industrielles qui subissent des opérations d’expropriation.
La spécificité de l’intervention proposée par le Cabinet SCETBON réside dans le fait que nous accompagnons les expropriés tout au long de la situation d’expropriation de manière à faire valeur à chaque étape de l’ensemble des préjudices subis.
Il s’agit donc là d’une intervention sur le long terme, plus à même de permettre aux expropriés d’être parfaitement indemnisés.