C’est le cœur de l’activité du Cabinet D. SCETBON.
L’expropriation est une procédure d’acquisition forcée dilligentée par une personne publique ou son délégataire. Elle peut être poursuivie dans différents cadres : ZAC, réserves au plan local d’urbanisme.Il faut distinguer deux cas :
Si l’expropriation porte sur un immeuble,
il est particulièrement difficile pour un exproprié d’estimer seul la valeur de son patrimoine immobilie, et ce en toute objectivité.
Pourtant cette évaluation constitue la clé de son indemnisation.
Seul un document s’appuyant sur toutes les références issues du marché immobilier local peut permettre de justifier pleinement du préjudice subi.
Outre cet aspect, l’indemnité, fondée sur la valeur du bien, s’accompagne de plusieurs autres postes d’indemnisation souvent volontairement éludés par l’expropriant et qu’il convient de réclamer, comme par exemple l’indemnité de déménagement.
Dans un tel cas, le Cabinet D. SCETBON propose d’assurer l’expertise du bien et d’assurer les négociations avec la partie expropriante.
Si l’expropriation porte sur un fonds de commerce ou une activité industrielle ou artisanale,
l’appréciation du préjudice se révèle dans un tel cas particulièrement complexe, car l’indemnité doit permettre à une entreprise de se réinstaller sans dommage.
C’est dans cette optique que l’expertise permettra de détailler les nombreux postes indemnisables sans lesquels l’existence même de l’entreprise est mise en péril.
L’expertise dans ce type de cas nécessite une excellente connaissance de la matière et surtout de la jurisprudence applicable à chaque type d’activité.
Cette expertise sert de base à une négociation amiable.
Dans le cas où celle-ci ne devait pas permettre une juste appréciation des préjudices, le dossier est transmis à un Avocat spécialisé, chargé de diligenter la procédure devant le Juge de l’Expropriation.
